Outil gratuit

Générateur de mentions légales

Remplissez le formulaire, obtenez un texte de mentions légales adapté à votre forme juridique, puis copiez-le ou téléchargez-le. Tout se passe dans votre navigateur.

Ce générateur prépare, à partir de vos informations, un modèle de mentions légales conforme aux rubriques prévues par la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), pour une entreprise individuelle, une micro-entreprise, une société ou une association.

Modèle à vérifier. Le texte produit est une trame : relisez chaque ligne avec vos documents officiels. Il ne remplace pas un conseil juridique. La politique de confidentialité et la gestion des cookies sont des sujets distincts, présentés dans notre page sur les obligations d’un site internet d’entreprise.
L’éditeur du site
Les sociétés commerciales sont au RCS ; de nombreux entrepreneurs individuels sont au seul RNE.
En général le représentant légal (gérant, président) ; pour une EI, l’entrepreneur lui-même.
L’hébergeur du site
Situations particulières

Comment utiliser le générateur

Commencez par choisir la forme juridique : le formulaire adapte ensuite les champs. Une entreprise individuelle ou une micro-entreprise n’a pas de capital social ; une SARL ou une SAS doit l’afficher ; une association donne son numéro RNA plutôt qu’une immatriculation au registre du commerce. Remplissez ce que vous connaissez, puis cliquez sur « Générer ».

Le texte apparaît dans une zone modifiable. Les informations manquantes y sont signalées entre crochets, sous la forme « [À compléter : …] », et une liste d’alertes au-dessus du texte récapitule ce qui manque ou semble incohérent : un SIREN qui ne passe pas le contrôle de cohérence, un numéro de TVA dont les derniers chiffres ne correspondent pas au SIREN, une société déclarée hors du RCS. Corrigez le formulaire et générez à nouveau, ou modifiez directement le texte.

Deux boutons permettent ensuite de récupérer le résultat. « Copier le texte » le place dans le presse-papiers, prêt à être collé dans la page « Mentions légales » de votre site. « Télécharger en .txt » enregistre un fichier texte simple, utile pour le transmettre au prestataire qui gère votre site ou pour le relire avec votre expert-comptable.

Aucune donnée ne quitte votre ordinateur : le calcul est fait par le navigateur, sans envoi à un serveur. C’est aussi pourquoi rien n’est conservé si vous fermez l’onglet.

Ce que la loi demande d’afficher

La LCEN impose à toute personne qui édite un site à titre professionnel de mettre à la disposition du public, dans un standard ouvert, des informations qui permettent de l’identifier et de la joindre. Le Code de commerce, le Code général des impôts et le Code de la consommation ajoutent des mentions selon la situation. Le tableau résume ce que le générateur prévoit pour chaque forme.

InformationEI et micro-entrepriseSARL, EURL, SAS, SASUAssociation
IdentitéNom et prénom, avec la mention « EI » ou « entrepreneur individuel »Dénomination sociale et forme juridiqueNom de l’association
AdresseAdresse de l’entreprise (ou de domiciliation)Siège socialSiège
ImmatriculationSIREN, et RCS ou RNE selon l’activitéRCS avec la ville du greffe et le SIRENNuméro RNA, SIREN s’il existe
Capital socialSans objetObligatoireSans objet
TVANuméro si assujetti, sinon mention de franchiseNuméro de TVA intracommunautaireSelon la situation fiscale
ContactTéléphone et adresse électronique
PublicationNom du directeur ou de la directrice de la publication
HébergeurNom ou raison sociale, adresse et téléphone

S’y ajoutent, selon les cas, les mentions d’une activité réglementée et les coordonnées du médiateur de la consommation pour qui vend aux particuliers. Le non-respect de ces obligations d’identification est pénalement sanctionné par la LCEN ; en pratique, l’absence de mentions légales est surtout un signal négatif pour les visiteurs, les partenaires et les moteurs de recherche, qui cherchent à savoir qui se trouve derrière un site.

Les documents à avoir sous la main

Remplir le formulaire prend quelques minutes si vous avez préparé les bons documents. Inutile de chercher de mémoire un numéro à quatorze chiffres.

  • L’avis de situation au répertoire SIRENE (Insee) : il donne le SIREN, le SIRET de l’établissement et l’adresse enregistrée.
  • L’extrait d’immatriculation (Kbis pour les sociétés, ou extrait du RNE) : dénomination exacte, forme, capital, siège, greffe.
  • Une déclaration ou un avis de TVA, ou votre espace professionnel des impôts, pour le numéro de TVA intracommunautaire.
  • Le récépissé de déclaration en préfecture pour une association, qui porte le numéro RNA.
  • Une facture ou l’espace client de votre hébergeur, pour ses coordonnées exactes.
  • Le contrat d’adhésion à un médiateur de la consommation, si vous vendez à des particuliers.

Recopiez les informations telles qu’elles figurent sur ces documents. Une adresse différente entre le site, la fiche Google et le Kbis n’est pas illégale en soi, mais elle crée de la confusion et nuit à la cohérence que recherchent les moteurs.

Entreprise individuelle et micro-entreprise

Depuis la réforme du statut de l’entrepreneur individuel entrée en vigueur en mai 2022, le nom de l’entrepreneur doit être accompagné de la mention « EI » ou « entrepreneur individuel » sur ses documents. Le générateur ajoute « EI » après le nom si vous ne l’avez pas écrit. Un nom commercial, comme « Atelier des Côtes » ou « Plomberie du Rhône », peut figurer en plus, mais il ne remplace pas votre nom.

La micro-entreprise n’est pas une forme juridique distincte : c’est un régime fiscal et social de l’entreprise individuelle. Les mentions sont donc les mêmes, avec deux points d’attention. D’abord l’immatriculation : depuis 2023, toutes les entreprises sont inscrites au Registre national des entreprises (RNE), et les commerçants restent en plus au RCS ; un artisan ou une profession libérale n’indique donc pas « RCS ». Ensuite la TVA : beaucoup de micro-entrepreneurs bénéficient de la franchise en base et doivent l’indiquer par la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ; ceux qui ont dépassé les seuils ou opté pour la TVA affichent leur numéro.

Reste l’adresse. Beaucoup d’artisans de Pont-Évêque, d’Estrablin ou de Roussillon sont domiciliés chez eux et hésitent à publier leur adresse personnelle. La loi demande l’adresse de l’entreprise ; une domiciliation commerciale ou un local professionnel règlent la question si vous ne souhaitez pas exposer votre domicile. Notre page sur la création de site pour les artisans aborde d’autres questions propres à ces métiers.

SARL, EURL, SAS et SASU

Pour une société, l’identité est la dénomination sociale, suivie de la forme et du capital : « Martin Couverture, SARL au capital de 10 000 € ». Le siège social, l’immatriculation au RCS avec la ville du greffe (par exemple « RCS Vienne » pour une société dont le siège est dans le ressort du tribunal de commerce de Vienne) et le numéro de TVA intracommunautaire complètent le bloc.

Le directeur de la publication est en général le représentant légal : le gérant d’une SARL ou d’une EURL, le président d’une SAS ou d’une SASU. Rien n’empêche de désigner une autre personne, à condition qu’elle assume ce rôle : c’est elle qui répond du contenu publié.

Le contrôle du numéro de TVA

Un numéro de TVA français est composé de « FR », d’une clé de deux chiffres et du SIREN. La clé se calcule à partir du SIREN ; le générateur vérifie qu’elle correspond et vous alerte en cas d’écart, ce qui révèle souvent une faute de frappe. Il ne vérifie pas que le numéro est actif : pour cela, utilisez le service officiel de vérification de la Commission européenne.

Le cas des associations

Une association déclarée s’identifie par son nom, son siège et son numéro RNA, attribué lors de la déclaration en préfecture et composé d’un W suivi de neuf chiffres. Si elle emploie des salariés, a une activité économique ou reçoit des subventions, elle dispose aussi d’un SIREN, que vous pouvez ajouter. Le directeur de la publication est souvent le président ou la présidente.

Le modèle mentionne la loi du 1er juillet 1901. Les associations inscrites en Alsace-Moselle relèvent d’un droit local et doivent adapter cette ligne. Pour un club sportif de Bourgoin-Jallieu ou une association culturelle de Vienne, notre page sur la création de site pour les associations donne d’autres repères.

Trouver les coordonnées de l’hébergeur

L’hébergeur est la société dont les serveurs stockent votre site, pas l’agence qui l’a créé ni le registraire chez qui le nom de domaine est réservé (même s’il s’agit parfois de la même entreprise). C’est l’information qui manque le plus souvent, et celle qui est le plus souvent fausse après un changement de prestataire.

  • Si vous payez vous-même l’hébergement, la raison sociale et l’adresse figurent sur la facture.
  • Si votre site est construit sur une plateforme en ligne (Wix, Shopify, Squarespace…), l’hébergeur est en principe la société qui exploite la plateforme : ses coordonnées sont dans ses propres mentions légales.
  • Si une agence ou un prestataire gère tout, demandez-lui par écrit le nom, l’adresse et le téléphone de l’hébergeur.

Indiquez la société, pas une marque commerciale, et vérifiez l’information une fois par an : les hébergeurs sont régulièrement rachetés ou déménagent leur siège.

Professions réglementées et activités soumises à autorisation

Si votre activité est soumise à un régime d’autorisation, il faut indiquer le nom et l’adresse de l’autorité qui l’a délivrée. Si vous exercez une profession réglementée, comme avocat, expert-comptable, architecte, agent immobilier ou profession de santé, il faut aussi mentionner le titre professionnel et l’État où il a été octroyé, l’ordre ou l’organisme auprès duquel vous êtes inscrit et une référence aux règles professionnelles applicables. Cochez la case correspondante pour faire apparaître ces champs. Votre ordre publie souvent des recommandations propres à la communication en ligne : elles priment sur un modèle générique.

Vendre aux particuliers : le médiateur de la consommation

Tout professionnel qui vend des biens ou des services à des consommateurs doit leur permettre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, et communiquer ses coordonnées, notamment sur son site. Cela concerne un restaurant qui prend des réservations comme un plombier qui intervient chez des particuliers ou une boutique en ligne. L’adhésion se fait auprès d’un médiateur, souvent par l’intermédiaire de la fédération professionnelle. Le générateur insère un paragraphe type avec le nom et les coordonnées de votre médiateur.

Pour une boutique en ligne, d’autres documents sont nécessaires (conditions générales de vente, informations sur le droit de rétractation) : ils sont abordés dans notre page sur la création de site e-commerce.

Ce que les mentions légales ne couvrent pas

Les mentions légales répondent à une seule question : qui édite ce site. Elles ne suffisent pas pour être en règle. Plusieurs autres documents ou dispositifs sont à prévoir, selon ce que fait le site.

SujetQuand c’est nécessaireOù en parler
Politique de confidentialité (RGPD)Dès qu’un formulaire, un outil de mesure d’audience ou une prise de rendez-vous collecte des données personnellesUne page dédiée, liée depuis le pied de page et les formulaires
Consentement aux cookiesDès qu’un traceur non strictement nécessaire est déposé (publicité, certains outils de statistiques, vidéos intégrées)Un bandeau qui permet d’accepter ou de refuser aussi facilement
Conditions générales de venteVente en ligne ou devis à des particuliersUne page dédiée, acceptée avant la commande
AccessibilitéOrganismes publics (RGAA) et, depuis le 28 juin 2025, une partie des services privés en ligne au titre de l’European Accessibility Act, avec une exemption pour les microentreprises de servicesUne déclaration d’accessibilité selon les cas

Notre page sur les obligations d’un site internet d’entreprise reprend ces sujets un par un. Pour l’accessibilité, la page accessibilité des sites internet détaille qui est concerné.

Les erreurs les plus fréquentes

Oublier l’hébergeur ou garder l’ancien

Après un changement de prestataire, les mentions légales continuent souvent de citer l’ancien hébergeur. Relisez-les à chaque migration.

Confondre agence, registraire et hébergeur

L’agence qui a conçu le site n’est pas forcément l’hébergeur. Créditer l’agence est possible dans une rubrique « Conception », mais cela ne remplace pas la rubrique « Hébergement ».

Recopier un capital ou une forme qui ont changé

Une augmentation de capital ou une transformation de SARL en SAS doit être répercutée sur le site, comme sur les factures.

Cacher la page

Les mentions doivent être facilement accessibles : un lien « Mentions légales » dans le pied de page, présent sur toutes les pages, est la pratique courante. Une page orpheline, accessible seulement par l’adresse, ne remplit pas ce rôle.

Mélanger mentions légales et politique de confidentialité

Un paragraphe « Vos données sont protégées » ajouté au bas des mentions ne constitue pas une politique de confidentialité. Gardez deux pages distinctes et reliez-les.

Les limites de cet outil

Le générateur assemble des rubriques et contrôle quelques cohérences simples : format du SIREN et clé de contrôle, correspondance entre numéro de TVA et SIREN, forme du numéro RNA, champs manquants. Il ne consulte aucun registre officiel, ne vérifie pas que vos numéros sont actifs et ne connaît pas les règles propres à chaque ordre professionnel. Il ne traite pas les situations moins courantes : société en cours d’immatriculation, établissement secondaire, société étrangère, coopérative, société d’exercice libéral, site édité pour le compte d’une collectivité. Dans ces cas, faites relire le texte par votre expert-comptable, votre avocat ou votre organisme professionnel.

Le texte n’a pas de valeur officielle : c’est un modèle à vérifier, que vous publiez sous votre responsabilité.

Où et comment publier vos mentions légales

Créez une page intitulée « Mentions légales », accessible depuis le pied de page de tout le site. Collez le texte, mettez les intitulés de rubrique en titres (Hébergement, Directeur de la publication…) pour la lisibilité, et transformez l’adresse e-mail en lien cliquable si votre outil le permet. Sur WordPress, une simple page suffit ; si votre site est maintenu par un prestataire, envoyez-lui le fichier .txt. Notre offre de maintenance WordPress inclut ce type de mise à jour.

Vous créez ou refondez votre site et voulez partir sur des bases propres, mentions et pages légales comprises ? NEWP accompagne les entreprises de Vienne et de l’Isère, à distance. Décrivez votre projet ou consultez nos prix de création de site internet.

Questions fréquentes

Les mentions légales sont-elles obligatoires pour un petit site vitrine ?

Oui. Dès qu’un site est édité dans le cadre d’une activité professionnelle, la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) impose d’identifier l’éditeur, le directeur de la publication et l’hébergeur. La taille du site ou de l’entreprise ne change rien à cette obligation. Un site vitrine d’une page est concerné comme une boutique en ligne.

Un particulier qui tient un blog doit-il donner son adresse ?

Une personne qui édite un site à titre non professionnel peut rester anonyme vis-à-vis du public, à condition d’avoir communiqué son identité à son hébergeur et d’indiquer sur le site le nom et les coordonnées de cet hébergeur. Cette souplesse ne vaut pas pour une entreprise, une micro-entreprise ou une association qui présente ses activités.

Puis-je copier les mentions légales d’un concurrent ou d’un autre site ?

C’est une source d’erreurs fréquente : on y retrouve un capital, un hébergeur ou un numéro qui ne vous concernent pas. Partez de vos propres documents (avis de situation, extrait d’immatriculation, facture de l’hébergeur) et utilisez le générateur ci-dessus comme trame.

Les mentions légales remplacent-elles la politique de confidentialité ?

Non. Les mentions légales identifient l’éditeur. La politique de confidentialité explique quelles données personnelles sont collectées, pourquoi, combien de temps et quels sont les droits des personnes ; la gestion des cookies relève encore d’autres règles. Ce sont des documents distincts, détaillés dans notre page sur les obligations d’un site internet d’entreprise.

Le texte généré est-il enregistré quelque part ?

Non. Le générateur fonctionne entièrement dans votre navigateur : rien n’est envoyé à NEWP ni à un autre serveur. Si vous fermez la page, les champs sont perdus ; pensez à copier ou télécharger le texte.

Que faire si mon hébergeur est une plateforme comme Wix ou Shopify ?

Dans ce cas, c’est en principe la société qui exploite la plateforme qui héberge votre site. Ses coordonnées figurent dans ses propres mentions légales ou conditions d’utilisation. Indiquez la raison sociale exacte, l’adresse et le téléphone qu’elle publie, et vérifiez-les une fois par an.

Faut-il mettre à jour les mentions légales ?

Oui, à chaque changement d’adresse, de dirigeant, de capital, de forme juridique ou d’hébergeur. Une refonte de site ou un changement de prestataire est aussi un bon moment pour les relire, car l’hébergeur change souvent à cette occasion.

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