Guide pratique

Les obligations légales d’un site d’entreprise

Mentions légales, données personnelles, cookies, conditions de vente, médiateur, accessibilité, droits sur les images : ce que la loi demande à un site professionnel, expliqué simplement et sans jargon, avec une liste de contrôle pour faire le point.

Loupe, boussole et cartes sur une table en bois

Un site d’entreprise n’est pas seulement une vitrine : c’est aussi un support soumis à plusieurs règles, issues du droit du numérique, de la protection des données, du droit de la consommation, du droit d’auteur et, depuis 2025, des exigences européennes d’accessibilité. Beaucoup de sites de TPE de l’Isère ne respectent qu’une partie de ces règles, le plus souvent par méconnaissance plutôt que par négligence.

Ce guide fait le tour des obligations, de la plus universelle (les mentions légales) aux plus spécifiques (vente en ligne, accessibilité). Il reste volontairement général et prudent : les textes évoluent, certaines situations demandent un avis personnalisé, et ce guide ne remplace pas un conseil juridique. Il vous permet en revanche de savoir quelles questions poser, à votre prestataire comme à votre conseil.

Quelles règles s’appliquent à quel site ?

Toutes les obligations ne concernent pas tous les sites. Le tableau ci-dessous donne une vue d’ensemble, détaillée dans les parties suivantes.

ObligationSite vitrineSite avec formulaires ou newsletterBoutique en ligneOrganisme public
Mentions légalesOuiOuiOuiOui
Politique de confidentialitéOui, dès qu’il y a des données ou des traceursOuiOuiOui
Consentement aux cookiesSelon les traceurs utilisésSelon les traceurs utilisésSelon les traceurs utilisésSelon les traceurs utilisés
CGV de vente à distanceNonNon, sauf venteOuiSelon les services payants
Médiateur de la consommationOui si clientèle de particuliersOui si clientèle de particuliersOui si vente aux particuliersCas particuliers
AccessibilitéBonne pratiqueBonne pratiqueEAA, sauf microentreprise de servicesRGAA
Droits sur les contenusOuiOuiOuiOui

Les mentions légales : qui édite le site, qui l’héberge

La loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), adoptée en 2004, impose à toute personne qui édite un site à titre professionnel de s’identifier. Ces informations doivent être facilement accessibles : en pratique, une page « Mentions légales » liée depuis le pied de chaque page.

Pour une société

  • la dénomination ou raison sociale, la forme juridique et le montant du capital social ;
  • l’adresse du siège social ;
  • un numéro de téléphone et une adresse électronique ;
  • le numéro d’immatriculation (SIREN et registre concerné) ;
  • le numéro de TVA intracommunautaire si l’entreprise y est assujettie ;
  • le nom du directeur ou de la directrice de la publication, en général le dirigeant.

Pour un entrepreneur individuel ou un microentrepreneur

Nom et prénom, adresse professionnelle (une domiciliation est possible), téléphone, adresse électronique, numéro SIREN. Depuis la réforme du statut de l’entrepreneur individuel en 2022, la dénomination utilisée pour l’activité doit être accompagnée de la mention « entrepreneur individuel » ou « EI » sur les documents professionnels ; l’appliquer aussi au site est une précaution simple.

Pour une profession réglementée

Avocats, professions de santé, experts-comptables, architectes, agents immobiliers : il faut ajouter l’ordre ou l’organisme professionnel d’inscription, le titre professionnel et l’État où il a été obtenu, ainsi que la référence aux règles professionnelles applicables. Certaines professions ont aussi des règles de communication propres (publicité, mention des honoraires) : nos pages site d’avocat et site de professionnel de santé en donnent un aperçu. Les activités soumises à autorisation (transport, immobilier, par exemple) doivent indiquer l’autorité qui l’a délivrée.

L’hébergeur

Nom ou dénomination, adresse et numéro de téléphone de la société qui héberge le site. C’est l’oubli le plus fréquent, notamment après un changement d’hébergement : si votre site a déménagé, mettez la page à jour.

RGPD : les données personnelles collectées par le site

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) s’applique dès qu’un site collecte des informations sur une personne identifiable : nom et e-mail d’un formulaire, compte client, commande, candidature, inscription à une lettre d’information, adresse IP dans certains outils.

Ne collecter que le nécessaire

Un formulaire de demande de devis n’a pas besoin de la date de naissance. Chaque champ doit avoir une utilité. Les champs facultatifs doivent être signalés comme tels, et les champs obligatoires limités au strict nécessaire.

Informer les personnes

Une politique de confidentialité, distincte des mentions légales ou intégrée à la même page, indique : qui est responsable du traitement, pour quelles finalités les données sont utilisées, sur quelle base légale, qui les reçoit (y compris les prestataires techniques), combien de temps elles sont conservées, si elles sortent de l’Union européenne, et comment exercer ses droits (accès, rectification, effacement, opposition, réclamation auprès de la CNIL). Une mention courte sous chaque formulaire renvoie vers cette politique.

Fixer des durées de conservation

Les demandes de contact non suivies d’effet ne se gardent pas indéfiniment. Fixez une durée raisonnable pour chaque catégorie (prospects, clients, candidatures) et appliquez-la, y compris dans la boîte de réception où arrivent les messages du formulaire.

Tenir un registre et encadrer les prestataires

Le RGPD demande de documenter les traitements. Pour une TPE, un registre simple suffit souvent : un tableau qui liste chaque traitement, ses finalités, les données, les destinataires et les durées. Les prestataires qui traitent des données pour vous (hébergeur, outil d’e-mailing, CRM) doivent être liés par un contrat qui prévoit leurs obligations ; c’est généralement inclus dans leurs conditions.

Sécuriser

Site en HTTPS, mises à jour appliquées, accès protégés, sauvegardes : la sécurité fait partie des obligations du RGPD. Un site WordPress non mis à jour est une porte d’entrée classique. La maintenance WordPress sert précisément à cela.

Cookies et traceurs : le consentement selon la CNIL

Les règles sur les cookies concernent tous les traceurs : cookies, pixels, identifiants publicitaires, stockage local du navigateur. Le principe est simple : le dépôt ou la lecture d’un traceur demande le consentement préalable de l’internaute, sauf s’il est strictement nécessaire au service demandé ou entre dans une exemption admise par la CNIL.

TraceurConsentement ?
Panier d’achat, session de connexion, sécuritéNon, strictement nécessaires
Mémorisation du choix de consentementNon
Mesure d’audience limitée et configurée selon les conditions de la CNILNon, sous conditions strictes
Mesure d’audience dans sa configuration habituelle (par exemple Google Analytics)Oui
Pixels publicitaires (Meta, Google Ads, LinkedIn…)Oui
Boutons de partage et vidéos intégrées qui déposent des traceursOui

Un bandeau qui respecte le choix

Selon les lignes directrices et la recommandation de la CNIL : aucun traceur soumis à consentement ne doit être déposé avant le choix ; refuser doit être aussi simple qu’accepter (un bouton « Tout refuser » au même niveau que « Tout accepter » est la manière la plus claire) ; continuer à naviguer ne vaut pas accord ; le choix doit pouvoir être modifié à tout moment, par exemple par un lien en pied de page. La CNIL recommande aussi de limiter la durée de vie des traceurs et de ne pas redemander trop souvent le consentement après un refus.

Les traceurs cachés

Les vidéos YouTube intégrées, les cartes, certaines polices chargées depuis des serveurs tiers ou les widgets d’avis peuvent transmettre des données sans que vous le sachiez. Un test simple : ouvrez le site dans une fenêtre de navigation privée, refusez tout, puis regardez dans les outils du navigateur quels cookies ont été déposés. S’il en reste qui ne sont pas strictement nécessaires, le bandeau ne fait pas son travail.

Prospection, newsletter et formulaires

Collecter des adresses sur le site pour envoyer une lettre d’information obéit à des règles distinctes selon le destinataire.

  • Particuliers : l’envoi de messages commerciaux par e-mail suppose un consentement préalable, par une case à cocher non cochée par défaut. Une exception existe pour vos clients existants, sur des produits ou services analogues, s’ils ont été informés et ont pu s’y opposer.
  • Professionnels : l’envoi est possible sans consentement préalable si le message concerne la profession du destinataire et qu’il a été informé et peut s’opposer.
  • Dans tous les cas : un lien de désinscription simple dans chaque message, et l’identité de l’expéditeur clairement indiquée.

Ne mélangez pas les finalités : accepter d’être recontacté pour un devis n’est pas accepter de recevoir une newsletter.

Vendre en ligne : CGV et informations obligatoires

Une boutique en ligne qui vend à des particuliers est soumise au droit de la consommation sur la vente à distance. Les conditions générales de vente (CGV) doivent être accessibles avant la commande et acceptées par le client.

L’information avant la commande

Caractéristiques essentielles du produit ou du service, prix toutes taxes comprises, frais de livraison, délai de livraison ou d’exécution, identité et coordonnées du vendeur, modalités de paiement, garanties légales, existence du droit de rétractation et ses conditions, coordonnées du médiateur. Ces informations doivent apparaître de façon claire au moment où le client décide.

Le droit de rétractation

Le consommateur dispose en principe de quatorze jours pour se rétracter sans motif, avec un formulaire type à mettre à sa disposition. Il existe des exceptions (biens confectionnés sur mesure, denrées périssables, certains contenus numériques), qui doivent être indiquées. Si l’information sur la rétractation manque, le délai est prolongé.

Les garanties légales

La garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés s’appliquent quelles que soient les garanties commerciales proposées. Les CGV doivent les mentionner ; ne les présentez pas comme un avantage offert.

Le bouton de commande et la confirmation

Le bouton final doit indiquer sans ambiguïté que la commande entraîne une obligation de paiement (« Commande avec obligation de paiement » ou une formule équivalente). Le client reçoit ensuite une confirmation sur un support durable, en pratique un e-mail récapitulatif.

Abonnements et résiliation

Pour les contrats conclus en ligne avec des consommateurs, une fonction de résiliation accessible directement sur le site est exigée depuis juin 2023. Si vous vendez des abonnements ou des services récurrents, prévoyez-la dès la conception.

Avis clients

Si le site affiche des avis, vous devez indiquer s’ils font l’objet d’une vérification et, si oui, selon quelles modalités. Publier de faux avis ou supprimer sélectivement les avis négatifs est une pratique commerciale trompeuse.

Et en vente entre professionnels ?

Les règles de la vente à distance aux consommateurs ne s’appliquent pas, mais vos conditions générales doivent être communiquées à tout client professionnel qui les demande, avec notamment les conditions de paiement et les pénalités de retard.

Le médiateur de la consommation

Tout professionnel qui vend des biens ou des services à des particuliers doit leur permettre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu. Cette obligation concerne aussi les artisans et les prestataires de services, pas seulement les boutiques en ligne : un plombier de Chasse-sur-Rhône qui travaille pour des particuliers est concerné.

  • Adhérez à un médiateur référencé pour votre secteur (une fédération professionnelle en propose souvent un).
  • Indiquez son nom, ses coordonnées et son site sur votre site, dans vos CGV et sur vos devis ou contrats.
  • Retirez, le cas échéant, l’ancien lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, fermée en juillet 2025.

Accessibilité : European Accessibility Act et RGAA

L’accessibilité consiste à rendre un site utilisable par tous, y compris les personnes qui naviguent au clavier, avec un lecteur d’écran ou un agrandissement. Deux régimes coexistent.

L’European Accessibility Act, pour le privé

Cette directive européenne, transposée en droit français, s’applique depuis le 28 juin 2025 à un ensemble de produits et de services destinés aux consommateurs, dont les services de commerce électronique, les services bancaires, les livres numériques ou certains services de transport. Un site marchand qui vend à des particuliers est donc concerné en principe. Les exigences techniques s’appuient sur une norme européenne dont la partie web reprend largement les règles internationales WCAG.

L’exemption des microentreprises de services

Les microentreprises qui fournissent des services (moins de dix personnes, et un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur ou égal à 2 millions d’euros) sont exemptées. Un site vitrine qui présente une activité sans vente aux consommateurs n’entre en général pas dans le champ du texte. Certaines grandes entreprises, au-delà d’un seuil de chiffre d’affaires fixé par décret, avaient déjà des obligations propres avant 2025.

Le RGAA, pour le public

Les collectivités, les établissements publics et les organismes chargés d’une mission de service public relèvent du référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA). Ils doivent publier une déclaration d’accessibilité, afficher l’état de conformité dès la page d’accueil et disposer d’un schéma pluriannuel. Une mairie du nord-Isère est concernée quelle que soit sa taille : voyez notre page site de mairie.

Pour un état des lieux ou un audit, la page accessibilité de site internet détaille la démarche.

Images, textes et polices : les droits à vérifier

Les contenus d’un site sont, pour la plupart, protégés par le droit d’auteur. Les utiliser sans autorisation expose à une demande de retrait, voire à une réclamation financière, parfois plusieurs années après la mise en ligne.

Les photos

Une photo est protégée dès sa création, sans dépôt. Vérifiez la licence de chaque image : vos propres photos, celles d’un photographe dont le contrat prévoit l’usage sur le web, ou des banques d’images dont les conditions couvrent un usage commercial. Gardez une trace de la licence (facture, capture des conditions) : en cas de réclamation, c’est votre preuve.

Les personnes photographiées

Toute personne reconnaissable, y compris un salarié ou un client, doit avoir donné son accord pour la diffusion de son image. Un accord écrit, qui précise l’usage, est préférable. Pensez à le renouveler ou à retirer les photos quand un salarié quitte l’entreprise et le demande.

Bâtiments, œuvres et marques

Certains bâtiments récents et œuvres exposées dans l’espace public restent protégés par le droit d’auteur de leur créateur ; l’exception de panorama prévue en France est limitée aux particuliers et aux usages non commerciaux. Les logos de vos fournisseurs ou partenaires sont des marques : leur affichage suppose leur accord, ou au moins un usage strictement informatif.

Les textes

Copier le texte d’un concurrent ou d’un fabricant est une contrefaçon, et nuit en plus au référencement. Les fiches produits des fournisseurs peuvent être utilisées si votre contrat le prévoit, mais les réécrire reste préférable.

Les polices de caractères

Une police achetée pour l’impression n’autorise pas forcément son usage sur un site : les licences distinguent souvent l’usage bureautique et l’usage web. Les polices sous licence libre peuvent être utilisées sans frais ; les héberger sur votre propre serveur plutôt que de les charger depuis un service tiers évite en outre de transmettre l’adresse IP des visiteurs.

Les images générées par IA

Leur statut juridique reste discuté. Lisez les conditions de l’outil utilisé, évitez de reproduire le style reconnaissable d’un artiste ou une marque, et ne présentez pas une image générée comme une photo réelle de vos réalisations.

Contrôles et sanctions : ce que vous risquez

Ce guide n’avance pas de montant : les sanctions dépendent du texte en cause, de la gravité et de la situation de l’entreprise. Retenez les acteurs et les mécanismes.

DomaineQui contrôle ou agitCe qui peut arriver
Mentions légalesAutorités, justice pénaleLe défaut d’identification de l’éditeur est pénalement sanctionné.
Données et cookiesCNIL, sur plainte ou contrôleMise en demeure, amende administrative, publicité de la sanction.
Vente à distance, médiateur, avisDGCCRFInjonction de mise en conformité, amendes administratives.
AccessibilitéAutorités de contrôle désignées, associationsMise en demeure, sanctions prévues par les textes de transposition.
Images, textes, marquesTitulaire des droitsDemande de retrait, réclamation financière, action en contrefaçon.

En pratique, la plupart des TPE découvrent un problème par un courrier : demande d’un photographe ou d’une agence de recouvrement de droits, plainte d’un client, mise en demeure. Corriger en amont coûte presque toujours moins cher que régulariser après coup.

Les erreurs les plus fréquentes sur les sites de TPE

Des mentions légales recopiées d’un modèle

Hébergeur erroné, ancien siège, capital qui a changé, directeur de publication parti : des mentions inexactes ne valent guère mieux que des mentions absentes.

Un bandeau cookies décoratif

Le bandeau s’affiche, mais les traceurs sont déposés avant tout clic, ou le refus est caché derrière un lien « Personnaliser ». C’est l’un des points les plus contrôlés.

Une politique de confidentialité générique

Un texte qui cite des outils que le site n’utilise pas, et oublie ceux qu’il utilise, n’informe personne. Elle doit décrire vos traitements réels.

Des photos « libres » sans vérification

Une image prise sur un autre site ou dans un moteur de recherche n’est pas libre de droits. Ce type de réclamation arrive parfois des années après la mise en ligne.

L’oubli du médiateur

Beaucoup d’artisans travaillant pour des particuliers ignorent qu’ils sont concernés.

Mettre son site en conformité : la démarche

Étape 1

Inventaire

Lister les formulaires, les outils, les traceurs, les images et leur origine.

Étape 2

Pages légales

Mettre à jour les mentions légales et rédiger une politique de confidentialité fidèle aux traitements réels.

Étape 3

Consentement

Installer ou corriger le bandeau, puis vérifier en navigation privée qu’aucun traceur n’est déposé avant accord.

Étape 4

Vente et médiation

Faire relire les CGV, ajouter le médiateur, contrôler le parcours de commande.

Étape 5

Contenus et accessibilité

Remplacer les images douteuses, puis évaluer l’accessibilité selon votre situation.

Pour un nouveau site, ces points se règlent dès la conception : inscrivez-les dans votre cahier des charges, c’est plus simple que de corriger après la mise en ligne.

Votre site est-il en règle ? L’auto-diagnostic

  • Une page de mentions légales, liée depuis chaque page, identifie l’éditeur et l’hébergeur actuels.
  • Le numéro d’immatriculation, et le cas échéant de TVA, est exact.
  • Une politique de confidentialité décrit les formulaires, les outils et les durées de conservation réels.
  • Chaque formulaire ne demande que les informations nécessaires et renvoie vers cette politique.
  • Aucun traceur publicitaire ou de mesure non exemptée n’est déposé avant le consentement.
  • Refuser les cookies est aussi simple que les accepter, et le choix peut être modifié.
  • L’inscription à la newsletter repose sur une case non cochée par défaut.
  • Si vous travaillez pour des particuliers, le médiateur de la consommation est indiqué.
  • Si vous vendez en ligne, CGV, rétractation, garanties et bouton de commande sont conformes.
  • Vous pouvez justifier l’origine et la licence de chaque photo du site.

Chaque case non cochée est une action à prévoir. Les plus urgentes concernent en général les cookies et les mentions légales, parce qu’elles sont visibles de tous et faciles à contrôler.

Et pour un site neuf ?

Un site bien conçu intègre ces obligations dès le départ : pages légales prévues dans l’arborescence, mesure d’audience choisie pour limiter le besoin de consentement, formulaires sobres, photos dont l’origine est connue, gabarits accessibles. Que vous prévoyiez un site vitrine ou une boutique, demandez que ces éléments figurent au devis, ligne par ligne : la page prix d’un site internet aide à situer les budgets. Pensez aussi à enregistrer le nom de domaine au nom de votre entreprise : c’est un autre point de vigilance, cette fois pour votre propre protection.

Vous voulez savoir où en est votre site ? NEWP accompagne les entreprises de Vienne et de l’Isère, à distance : un interlocuteur NEWP vérifie la mise en œuvre technique (pages légales, bandeau, formulaires, accessibilité) et vous dit ce qui relève d’un conseil juridique. Ce guide est informatif et ne remplace pas un avis juridique. Décrivez votre situation dans le formulaire en bas de page.

Questions fréquentes

Un site vitrine sans formulaire doit-il quand même avoir des mentions légales ?

Oui. Les mentions légales sont exigées de toute personne qui édite un site à titre professionnel, quel que soit son contenu. Même une page unique avec une adresse et un numéro de téléphone doit indiquer qui édite le site et qui l’héberge.

Le bandeau cookies est-il obligatoire sur tous les sites ?

Non. Il n’est nécessaire que si le site dépose ou lit des traceurs qui exigent le consentement : publicité, réseaux sociaux, certaines vidéos intégrées, mesure d’audience non exemptée. Un site qui n’utilise que des cookies techniques ou une mesure d’audience configurée selon les conditions de la CNIL peut s’en passer, mais il doit tout de même informer les visiteurs dans sa politique de confidentialité.

Mon prestataire peut-il être tenu responsable si mon site n’est pas conforme ?

L’éditeur du site, c’est-à-dire votre entreprise, reste le premier responsable. Le contrat avec votre prestataire peut prévoir qu’il installe certains dispositifs (bandeau de consentement, pages légales), et un manquement à ces engagements peut se discuter entre vous. Mais vis-à-vis des autorités et des visiteurs, c’est l’éditeur qui répond.

Une microentreprise est-elle concernée par l’accessibilité ?

Une microentreprise (moins de dix personnes et un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan qui ne dépasse pas 2 millions d’euros) qui fournit des services est exemptée des exigences de l’European Accessibility Act. L’exemption ne vaut pas pour les produits couverts par le texte. Et rendre son site accessible reste une bonne pratique, qui sert aussi la lisibilité et le référencement.

Puis-je utiliser une photo trouvée sur Google Images ?

Non, sauf si vous avez vérifié sa licence et que celle-ci autorise votre usage. Une photo est protégée par le droit d’auteur dès sa création, sans formalité. Utilisez vos propres photos, des images achetées avec une licence adaptée ou des banques d’images dont vous avez lu les conditions.

Faut-il des CGV pour un site qui ne vend rien en ligne ?

Un site vitrine qui présente des services sans vente en ligne n’a pas à afficher de CGV de vente à distance. Vos conditions générales restent dues à vos clients professionnels qui les demandent, et vos devis doivent comporter les mentions habituelles. Dès que le site permet de commander ou de payer, des conditions complètes deviennent nécessaires.

Le lien vers la plateforme européenne de règlement des litiges est-il encore obligatoire ?

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a été fermée en juillet 2025 par un règlement européen, et l’obligation d’y renvoyer a disparu avec elle. Si vos CGV ou vos mentions légales contiennent encore ce lien, retirez-le. L’obligation de proposer un médiateur de la consommation, elle, demeure.

Qui peut m’aider à vérifier la conformité de mon site ?

Pour les questions juridiques précises (rédaction de CGV, contrat, litige), un avocat ou votre expert-comptable restent les bons interlocuteurs. Un prestataire web peut vérifier la mise en œuvre technique : pages légales présentes, bandeau qui bloque bien les traceurs, formulaires, accessibilité. Ce guide est informatif et ne remplace pas un conseil juridique.

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